Arrêté du 21 septembre 1992

Article 5

Créé le 7 octobre 1992

Le concours apporté par les organismes professionnels de transport routier comporte notamment :
  • la participation à la préparation des entreprises à leur mission de défense (en particulier pour le recensement des entreprises et de leurs moyens) ;
  • des études statistiques qui peuvent leur être confiées par le commissaire aux transports terrestres, réalisables par la seule exploitation des travaux de l'espèce effectués en temps normal ;
  • une aide pour l'exécution des transports de défense, en particulier pour la recherche d'entreprises susceptibles d'être désignées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 1992