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Arrêté du 21 octobre 2026

pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour les gendarmes en mission à la frontière espagnole

Résumé. Les gendarmes qui ont dû contrôler la frontière espagnole en octobre 2026 pendant au moins quatre nuits recevront une indemnité.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 (Indemnisation des gendarmes pour missions spéciales) relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 novembre 2026

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Indemnisation des gendarmes pour missions exceptionnelles

Résumé. Des contrôles renforcés à la frontière espagnole en octobre 2026 donnent droit à une indemnité pour les gendarmes absents au moins quatre nuits.

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du décret susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 12 octobre 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Orientales, rendus nécessaires par l'exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois d'août 2026 le long de la route atlantique, qui entraînent une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret.
Les militaires d'active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 5 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser une mesure.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

F.-X. MARTIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. BOISNAUD

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2026

Arrêté du 21 octobre 2026
Article 1
Article 2