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Arrêté du 21 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des frais d'immatriculation au registre du commerce

Résumé. Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés deviennent gratuits pour tout le monde dans certains cas.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 (Services payants de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 (Fixation des tarifs de publication dans les journaux officiels) modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Modification des tarifs d'immatriculation au registre du commerce

Résumé. Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont désormais gratuits pour les personnes physiques et morales dans plusieurs cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Arrêté du 21 octobre 2026
Article 1
Article 2