Arrêté du 21 octobre 2026

Article 12

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Article 12

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Obligation d'acceptation du poste pour les lauréats de concours

Résumé. Les lauréats d'un concours doivent accepter le poste qui leur est proposé et s'y rendre dans les délais, sinon ils perdent le bénéfice du concours.

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Source : Légifrance