Annexe

ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÊRET PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP SYM@RIS (SYNERGIE ET MUTUALISATION DES ACTIONS DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE DE SANTÉ) »
Article 1^er
Création et dénomination

L'article 1 de la convention constitutive du 26 juin 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
Il est constitué entre les soussignés :

- LE CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
  Etablissement fondateur
  Etablissement public de santé
  27, rue du 4e RSM
  B.P 29 - 68250 ROUFFACH
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 22 mai 2006
  Ci-après dénommé Centre Hospitalier de Rouffach,
- LE CENTRE HOSPITALIER d'ERSTEIN
  Etablissement fondateur
  Etablissement public de santé
  13, route de Krafft
  67152 ERSTEIN
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 21 octobre 2005
  Ci-après dénommé Centre Hospitalier d'Erstein,
- L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD (EPSAN)
  Etablissement fondateur
  Etablissement public de santé
  141, avenue de Strasbourg
  67140 BRUMATH
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 21 octobre 2005
  Ci-après dénommé EPSAN,
- LE CENTRE HOSPITALIER de NOVILLARS
  Etablissement fondateur
  Etablissement public de santé
  25220 NOVILLARS
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 10 octobre 2005
  Ci-après dénommé Centre Hospitalier de Novillars,
- LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS DE COLMAR
  Etablissement public de santé
  40, rue du Stauffen
  68020 COLMAR
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 26 septembre 2005
  Ci-après dénommé Centre départemental de repos et de soins de Colmar,
- LE CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
  Etablissement public de santé
  1, rue Henri Haeffely
  68120 PFASTATT
  Représenté par son directeur délégué, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 29 septembre 2005
  Ci-après dénommé Centre hospitalier de Pfastatt,
- LE CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL DE LIMOGES
  Etablissement public de santé
  15, rue du Docteur Marcland
  87025 LIMOGES cedex
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 14 avril 2006
  Ci-après dénommé Centre hospitalier Esquirol de Limoges,
- L'HOPITAL INTERCOMMUNAL CANTON VERT
  l'hôpital intercommunal du Canton Vert
  231 Pairis
  68370 ORBEY
  Représenté par sa directrice, autorisée par délibération de son conseil d'administration en date du 27 avril 2006
  Ci-après dénommé l'hôpital intercommunal du Canton Vert,
- LE CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE BISCHWILLER
  Centre hospitalier départemental
  17, route de Strasbourg
  BP 7
  67241 BISCHWILLER cedex
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 28 avril 2006
  Ci-après dénommé Centre hospitalier départemental de Bischwiller,
- Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE FLORIVAL-HARTH-VALLEE
  2, rue Schlumberger
  68504 GUEBWILLER cedex
  Représenté par son administrateur, autorisé par délibération de l'assemblée générale en date du 15 décembre 2011
  Ci-après dénommé GCS Florival - Harth - Vallée
- EPSM LILLE METROPOLE
  Rue du Général Leclerc
  59487 ARMENTIERES
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 23 mai 2007
  Ci-après dénommé EPSM Lille Métropole,
- HOPITAL LOCAL DE MUNSTER
  6, rue du Moulin
  68140 MUNSTER
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 28 septembre 2007
  Ci-après dénommé hôpital local Loewel,
- EPSM DE SAINT DIZIER
  Carrefour Henri Rollin
  BP 142
  52108 SAINT DIZIER Cedex
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 22 octobre 2007.
  Ci-après dénommé centre hospitalier de la Haute-Marne,
- EPSM DE BOURGES
  77, rue Louis Mallet
  BP 6050
  18024 BOURGES Cedex
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 26 octobre 2007
  Ci-après dénommé centre hospitalier George Sand de Bourges,
- L'EPSM de la GUADELOUPE
  97120 SAINT CLAUDE
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 7 mars 2008
  Ci-après dénommé EPSM de la Guadeloupe,
- LE CENTRE HOSPITALIER DE SEVREY
  55, rue Auguste Champion
  71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 24 avril 2008
  Ci-après dénommé centre hospitalier spécialisé de Sevrey,
- LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT MARTIN
  Marigot
  BP 381
  97054 SAINT MARTIN CEDEX
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 31 juillet 2008
  Ci-après dénommé centre hospitalier Louis Constant Fleming,
- LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT VAURY
  BP 60104
  23320 SAINT VAURY
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 22 octobre 2008
  Ci-après dénommé centre hospitalier La Valette,
- L'HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM
  14, rue du général de Gaulle
  67560 ROSHEIM
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 1^er avril 2009
  Ci-après dénommé l'hôpital Saint-Jacques,
- LE CENTRE HOSPITALIER D'ALLONNES
  B.P. 4
  72703 ALLONNES
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 4 mai 2009
  Ci-après dénommé centre hospitalier spécialisé de la Sarthe le Mans,
- L'HOPITAL LOCAL DE BRUMATH
  7, rue Alexandre Millerand
  B.P. 26
  67171 BRUMATH CEDEX
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en te du 6 mai 2009
  Ci-après dénommé hôpital local La Grafenbourg,
- EPSM DE QUIMPER
  1, rue Etienne Gourmelen
  BP 1705
  29107 QUIMPER Cedex
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 14 mai 2009
  Ci-après dénommé l'EPSM Gourmelen,
- L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
  RUE DE L'HERMITAGE
  BP 99
  63403 CHAMALIERES Cedex
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 9 juin 2009
  Ci-après dénommé l'association hospitalière Sainte-Marie,
- LE CENTRE HOSPITALIER DE BONNEVAL
  32, rue de la Grève
  28800 BONNEVAL
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 1^er octobre 2009
  Ci-après dénommé centre hospitalier Henri Ey,
- L'HOPITAL LOCAL D'ERSTEIN
  8, rue Brûlée
  BP 10026
  67150 ERSTEIN
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 20 octobre 2009
  Ci-après dénommé hôpital local d'Erstein,
- LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE LE CHATEAU
  3, avenue de Bauffremont
  BP 68
  10500 Brienne le Château
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 30 octobre 2009
  Ci-après dénommé l'établissement public de santé mentale de l'Aube,
- L'HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM
  5 cour Chartreux
  67120 Molsheim
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration
  en date du 1^er avril 2010
  Ci-après dénommé hôpital local de Molsheim,
- HIC ENSISHEIM-NEUF BRISACH
  7, rue Colbert
  68190 ENSISHEIM
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration et selon l'arrêté ARS 2015/907
  Ci-après dénommé l'hôpital intercommunal d'Ensisheim/Neuf Brisach
- MAISON DES ADOLESCENTS DU HAUT-RHIN
  8-10, rue des Pins
  68100 MULHOUSE
  Représentée par son président, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 26 avril 2010
  Ci-après dénommée maison des adolescents du Haut-Rhin,
- RESIDENCE LE CASTEL BLANC
  25, route Joffre
  68290 MASEVAUX
  Représentée par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 28 avril 2010
  Ci-après dénommée résidence Le Castel Blanc de Masevaux,
- MAISON DE RETRAITE DE SOULTZMATT
  22, rue de l'hôpital
  68570 SOULTZMATT
  Représentée par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 28 avril 2010
  Ci-après dénommée maison de retraite de Soultzmatt
- CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
  2, rue Jean Schlumberger
  BP 219
  68504 GUEBWILLER CEDEX
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 29 avril 2010
  Ci-après dénommé centre hospitalier de Guebwiller,
- CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
  BP 59
  44130 BLAIN
  Représenté par son directeur, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 6 mai 2010
  Ci-après dénommé centre hospitalier spécialisé de Blain,
- CLINIQUE NOTRE-DAME (Association ORSAC)
  4 place Jules Grandclément
  69628 VILLEURBANNE
  Représentée par sa directrice, autorisée par délibération de son conseil d'administration en date du 23 juin 2010
  Ci-après dénommée clinique Notre-Dame de Villeurbanne,
- CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NORD DAUPHINE (Fondation Georges Boissel)
  100, avenue du Médipole
  38300 BOURGOIN JALLIEU
  Représentée par sa directrice, autorisée par délibération de son conseil d'administration en date du 24 juin 2010
  Ci-après dénommé centre psychothérapique Nord Dauphiné,
- CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON
  55, rue Georges Clémenceau
  B.P. 34216
  44342 BOUGUENAIS CEDEX
  Représenté par son directeur, vu sa décision après l'avis du directoire en date du 30 août 2010
  Ci-après dénommé centre hospitalier Georges Daumezon
- CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES
  29, avenue du Général Leclerc
  64039 PAU CEDEX
  Représenté par son directeur, vu sa décision après l'avis du directoire en date du 4 octobre 2010
  Ci-après dénommé centre hospitalier des Pyrénées,
- ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ROGER PREVOT
  52, rue de Paris
  B.P. 60058 MOISSELLES
  95573 DOMONT
  Représenté par son directeur, après son avis en date du 18 février 2011
  Ci-après dénommé établissement public de santé Roger Prévot
- CENTRE HOSPITALIER VALVERT
  78 boulevard des libérateurs
  13391 MARSEILLE CEDEX 11
  Représenté par son directeur, après son avis en date du 30 juin 2011
  Ci-après dénommé centre hospitalier Valvert
- CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS
  Domaine des Rebatières
  B.P. 16
  26760 MONTELEGER
  Représenté par son directeur, après son avis en date du 5 juillet 2011
  Ci-après dénommé centre hospitalier Drôme Vivarais
- ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
  459, rue de la Patience
  B.P. 149
  74805 LA ROCHE SUR FORON CEDEX
  Représenté par son directeur, après son avis en date du 5 septembre 2011
  Ci-après dénommé EPSM de la Vallée de la Vallée de l'Arve
- CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL
  6 bis rue du Pavé
  B.P. 03
  03360 AINAY LE CHATEAU
  Représenté par son directeur, après son avis en date du 22 septembre 2011
  Ci-après dénommé centre hospitalier spécialisé d'Ainay le Château
- ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
  20, rue de Busnes
  B.P. 30
  62350 SAINT VENANT
  Représenté par son directeur, après son avis en date du 14 octobre 2011
  Ci-après dénommé établissement public de santé mentale Val de Lys - Artois
- ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
  790, route de Locre
  B.P. 139
  59270 BAILLEUL
  Représenté par son directeur, après son avis en date du 1^er janvier 2012
  Ci-après dénommé établissement public de santé mentale des Flandres
- ASSOCIATION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE
  290, route de Vienne
  B.P. 8252
  69355 LYON CEDEX 8
  Représenté par son directeur, après l'avis de son conseil d'administration en date du 8 mars 2012
  Ci-après dénommé ARHM
- CENTRE HOSPITALIER BELAIR
  08013 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
  Représenté par son directeur, après l'avis de son directoire en date du 17 avril 2012
  Ci-après dénommé centre hospitalier Belair
- CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
  Quartier Barnencq
  83390 PIERREFEU DU VAR
  Représenté par son directeur, après l'avis de son directoire en date du 17 avril 2012
  Ci-après dénommé centre hospitalier Henri Guérin
- ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
  CH de Saint-Rémy et Nord Franche Comté
  Rue Justin et Claude Perchot
  70160 SAINT REMY
  Représenté par son directeur, en date du 29 juin 2012
  Ci-après dénommé association hospitalière de Bourgogne Franche Comté
- CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON
  18, avenue du 8 mai 1945
  B.P. 1148
  03113 MONTLUCON CEDEX
  Représenté par son directeur, en date du 31 août 2012
  Ci-après dénommé centre hospitalier de Montluçon
- CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO
  51, rue des Hôtelleries
  B.P. 137
  58405 LA CHARITE SUR LOIRE
  Représenté par sa directrice, en date du 1^er octobre 2012
  Ci-après dénommé centre hospitalier Pierre Lôo, EPSM de la Nièvre
- CENTRE HOSPITALIER DE JURY
  B.P. 75088
  57073 METZ CEDEX 3
  Représenté par son directeur, en date du 8 octobre 2012
  Ci-après dénommé centre hospitalier de Jury
- CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
  Route d'Arzeliers
  05300 LARAGNE MONTEGLIN
  Représenté par son directeur, en date du 8 octobre 2012
  Ci-après dénommé centre hospitalier Buëch Durance
- CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE
  118, chemin de Mimet
  13917 MARSEILLE CEDEX 15
  Représenté par son directeur, en date du 8 octobre 2012
  Ci-après dénommé centre hospitalier Edouard Toulouse
- ASSOCIATION SANTE MENTALE ET COMMUNAUTE
  136, rue Louis Becker
  69100 VILLEURBANNE
  Représenté par son directeur, en date du 25 octobre 2012
  Ci-après dénommé association santé mentale et communauté
- CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
  109, avenue du Petit Barthélémy
  13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
  Représenté par sa directrice, en date du 17 décembre 2012
  Ci-après dénommé centre hospitalier Montperrin
- CENTRE HOSPITALIER MONTESSON
  1, rue Philippe Mithouard
  BP71
  78363 MONTESSON
  Représenté par son directeur, en date du 26 février 2013
  Ci-après dénommé centre hospitalier Théophile Roussel
- EPS BARTHELEMY DURAND
  Avenue du 8 Mai 1945
  BP 69
  91152 ETAMPES CEDEX
  Représenté par son directeur, en date du 26 avril 2013
  Ci-après dénommé EPS Barthélémy Durand
- ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE
  ZI Est
  Rue du Dr Manfred Behr
  68250 ROUFFACH
  Représenté par son directeur, en date du 6 septembre 2013
  Ci-après dénommé Association Santé Mentale Alsace
- ASSOCIATION DE SANTE MENTALE LA NOUVELLE FORGE
  2, avenue de l'Europe
  60100 CREIL
  Représenté par son directeur, en date du 22 mai 2014
  Ci-après dénommé Association de santé mentale La Nouvelle Forge
- ASSOCIATION POUR LA GESTION ET LE DEVELOPPEMENT DU VIADUC
  32, rue de l'Europe
  63200 CELLULE
  Représenté par son directeur, en date du 9 juillet 2014
  Ci-après dénommé Le Viaduc
- MAISON DE SANTE AMRESO BETHEL
  18, rue de la Victoire
  67025 OBERHAUSBERGEN
  Représenté par son directeur, en date 29 octobre 2014
  Ci-après dénommé Maison de santé Amreso Bethel
- CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE FAINS VEEL
  6, rue de Bar
  55000 FAINS VEEL
  Représenté par sa directrice, en date du 22 juin 2015
  Ci-après dénommé CHS de Fains Véel
- FONDATION D'ALIGRE ET MARIE-THERESE
  10, rue de Josaphat
  28300 LEVES
  Représenté par sa directrice, en date du 27 octobre 2015
  Ci-après dénommé Fondation d'Aligre et Marie-Thérèse
- CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY
  Boite postale 11010
  54521 LAXOU
  Représenté par son directeur, en date du 2 novembre 2015
  Ci-après dénommé centre psychothérapique de Nancy
- ASSOCIATION RENOVATION
  68, rue des Pins Francs
  33073 BORDEAUX
  Représenté par son directeur, en date du 14 décembre 2015
  Ci-après dénommé association Rénovation
- ASSOCIATION ACTIONS ET RESSOURCES POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L'EDUCATION
  10, chemin de la Butte au Beurre
  78350 JOUY EN JOSAS
  Représentée par son directeur, en date du 9 juin 2016
  Ci-après dénommé association ARISSE
- ASSOCIATION FRANCOISE ET EUGENE MINKOWSKI
  12, rue Jacquemont
  75017 PARIS
  Représenté par sa directrice, en date du 13 juin 2016
  Ci-après dénommé association Françoise et Eugène Minkowski
- ASSOCIATION DE READAPTATION PSYCHOPEDAGOGIQUE ET SCOLAIRE A.R.P.S.
  13, rue de la Grange Batelière
  75009 PARIS
  Représenté par sa directrice, en date du 22 juin 2016
  Ci-après dénommé hôpital de jour la Grange Batelière
- HOPITAL DE JOUR LES LIERRES
  12, rue Ernest Renan
  92310 SEVRES
  Représenté par son directeur, en date du 22 juin 2016
  Ci-après dénommé hôpital de jour Les Lierres
- ASSOCIATION GOMBAULT DARNAUD
  24, rue Bayen
  75017 PARIS
  Représenté par sa directrice, en date du 8 juillet 2016
  Ci-après dénommé association Gombault Darnaud
- ASSOCIATION CEREP PHYMENTIN
  31, rue du Faubourg Poissonnière
  75009 PARIS
  Représenté par son directeur, en date du 27 juillet 2016
  Ci-après dénommé association CEREP PHYMENTIN
- ASSOCIATION POUR LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DES ENFANTS INADAPTES DE LA REGION D'EAUBONNE-ERMONT
  Mairie d'Eaubonne
  1, rue d'Enghien
  95600 EAUBONNE
  Représenté par sa directrice, en date du 9 septembre 2016
  Ci-après dénommé ADATEIREE Les Vignolles
- CENTRE HOSPITALIER
  BP 199
  88507 MIRECOURT
  Représenté par son directeur, en date du 18 janvier 2017
  Ci-après dénommé centre hospitalier Ravenel
- ASSOCIATION PEP21 - HOPITAL DE JOUR LES CIGOGNES
  55, rue du 11 Septembre
  21300 CHENOVE
  Représenté par sa directrice, en date du 2 mai 2017
  Ci-après dénommé hôpital de jour Les Cigognes
- CENTRE ARTHUR LAVY
  Place du 14 juillet
  74570 THORENS-GLIERES
  Représenté par sa directrice, en date du 27 juin 2018
  Ci-après dénommé Centre Arthur Lavy
- ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE L'AISNE
  Avenue de l'hôpital,
  02320 PREMONTRE
  Représenté par son directeur, en date du 28 juin 2018
  Ci-après dénommé EPSMD de l'Aisne
- CHS de l'Yonne
  4, avenue Pierre Scherrer,
  B.P. 99
  89011 AUXERRE CEDEX
  Représenté par son directeur, en date du 11 octobre 2019
  Ci-après dénommé CHS de l'Yonne
- EPSM
  5, rue du Général de Gaulle
  57790 LORQUIN
  Représenté par son directeur, en date du 12 février 2020
  Ci-après dénommé CH de Lorquin
- GCS Les 400 Coups
  26, rue Pradier
  92410 VILLE d'AVRAY
  Représenté par sa directrice, en date du 10 mars 2020
  Ci-après dénommé GCS les 400 Coups
- GIP SIB
  4, rue du professeur Jean Pecker
  35065 RENNES
  Représenté par son directeur, en date du 30 juin 2020
  Ci-après dénommé GIP SIB
- CHR Metz-Thionville
  1 allée du Château
  57085 METZ
  Représenté par sa directrice, en date du 5 août 2020
  Ci-après dénommé CHR Metz-Thionville
- Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
  1 place de l'Hôpital
  BP 426
  67091 STRASBOURG CEDEX
  Représenté par son directeur, en date du 15 mars 2021
  Ci-après dénommé Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
- Association des Services Inter-Associatifs
  3, rue Jean-Baptiste Dumay
  75020 PARIS
  Représenté par sa présidente, en date du 31 mars 2021
  Ci-après dénommé association ASIA
  et toute personne morale qui serait acceptée en tant que nouveau membre, un Groupement d'Intérêt Public régi par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et le décret modifié et tous textes subséquents, ainsi que d'une part la présente convention, et ses avenants adoptés par l'assemblée générale et d'autre part les règlements intérieur et financier votés par le conseil d'administration.
  La dénomination du Groupement est :
  GIP Symaris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé).

Article 2
Objet

Le Groupement a pour objet, au bénéfice de ses membres :

- d'étudier, de concevoir, de développer et de mettre à disposition de ses membres tout système d'information de support aux activités et à la gestion hospitalières ;
- d'exploiter et de faire évoluer les solutions informatiques développées ;
- d'assurer toutes les prestations liées à la maintenance de ces solutions informatiques ;
- d'assurer des prestations liées à la gestion des systèmes d'information ;
- de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
- d'accomplir sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.

Les membres ne sont pas tenus de participer à chacune des missions confiées au groupement. Chaque activité fait l'objet de règles particulières de fonctionnement définies dans le règlement intérieur en tant que de besoin.
Le groupement peut également fournir à titre accessoire des prestations à des tiers non membres et exploiter des brevets et des licences.

Article 3
Siège social

Le siège social est fixé au centre hospitalier de ROUFFACH 68250, 27, rue du 4^e RSM. Il peut être transféré en tout autre endroit sur délibération de l'assemblée générale.

Article 4
Durée

La durée du groupement est indéterminée, à compter de la publication de l'arrêté interministériel, portant approbation de la convention constitutive.

Article 5
Admission, exclusion, retrait d'un membre

Article 5.1
Admission d'un membre

Le groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres participant ou non à l'une des activités du groupement. Si le nouveau membre ne participe pas à l'une des activités de Symaris, alors il ne participera aux charges du groupement.
Les candidatures seront soumises à approbation de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 17.3 des présents statuts.
Tout adhérent s'engage pour une durée minimum d'adhésion de cinq années. Cet engagement, applicable au 1^er janvier 2012, vaut pour tout adhérent du GIP Symaris sauf circonstance exceptionnelle qui ne serait pas de son fait ou décision unanime délibérée en assemblée générale.
Le nouveau membre participant à l'une des activités sera tenu des dettes du groupement au jour de son admission, proportionnellement à sa contribution aux charges du groupement.
Les contributions des nouveaux membres sont fixées par le règlement financier adopté par le conseil d'administration.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, de ses avenants, des règlements intérieur et financier, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement.
Toute nouvelle admission est validée par un avenant. Lors de l'envoi de cet avenant au ministère, les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir sont également adressés.
L'avenant prend effet à la date de sa publication par l'Etat ou son représentant.

Article 5.2
Exclusion d'un membre

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations résultant de la présente convention ou des règlements intérieur et financier, suite à une mise en demeure adressée par le président du conseil d'administration et qui n'aurait pas fait l'objet d'une régularisation dans un délai d'un mois.
Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation telle que prévue à l'article 23 dans le mois qui suit la mise en demeure.
A défaut de régularisation, et si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'assemblée générale saisie par le président du conseil d'administration, dans les conditions prévues à l'article 17.3.
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'assemblée générale convoquée au minimum quinze jours à l'avance. Le membre défaillant ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de quorum et de majorité.
Le membre exclu, reste tenu de sa contribution aux charges jusqu'à la date de son exclusion qui ne peut intervenir qu'à l'issue d'un exercice budgétaire.
Le membre exclu est responsable des dettes du groupement proportionnellement à contribution aux charges du groupement.
Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion, selon les modalités et conditions prévues à l'article 5.3 de la présente convention pour le retrayant.
La nouvelle répartition des droits statutaires suite à cette exclusion est définie à l'article 7.1. et l'avenant approuvant cette exclusion prendra effet à la date de sa publication par l'Etat ou son représentant.

Article 5.3
Retrait d'un membre

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement.
Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire et à l'issue de la période minimale de cinq années prévue à l'article 5.1.
Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention au président du conseil d'administration du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception, huit mois au moins avant la clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
Le président du conseil d'administration du groupement en avise sans délai les administrateurs.
L'assemblée générale constate par délibération le retrait du membre, arrête la date effective du retrait.
Pour les membres participants à l'une des activités de Symaris : il est procédé à un arrêté contradictoire des comptes à la date de retrait qui ne peut intervenir qu'à l'issue d'un exercice budgétaire.
Le retrayant est responsable des dettes du groupement proportionnellement à sa contribution aux charges du groupement.
En conséquence :

- dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le groupement lui versera les sommes dues dans les soixante jours suivant l'assemblée générale, qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel aura eu lieu le retrait ;
- dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant sera tenu de verser les sommes dues dans le même délai.

La nouvelle répartition des droits statutaires suite à ce retrait est définie à l'article 7.1.
Tout nouveau retrait est validé par un avenant. Lors de l'envoi de cet avenant au ministère, les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir sont également adressés.
L'avenant approuvant ce retrait prendra effet à la date de sa publication par l'Etat ou son représentant.

Article 6
Constitution initiale du groupement

Le GIP est constitué sans capital, de la manière suivante :

- d'apports en nature, représentant la valeur estimée, en temps homme à 2 233 273 euros, du progiciel acquis au GIP et répartis entre les quatre établissements fondateurs. Cet apport initial reste définitif. Il permet de déterminer les droits d'auteurs de chaque partenaire à la date de création du GIP.

|- CH de Rouffach |59 % des droits d'auteur.| |:-----------------|:------------------------| | - CH d'Erstein |24 % des droits d'auteur.| | - EPSAN |14 % des droits d'auteur.| |- CH de Novillars|3 % des droits d'auteur. |

- du droit d'entrée payé en numéraire par chaque membre y compris les membres fondateurs, et représentant 0,005% du total des montants de la classe 6 (budget principal et annexes) de chaque établissement, déterminé sur le dernier compte financier connu. La classe 6 est entendue comme le cumul des dépenses de fonctionnement des différents budgets après déduction des remboursements des budgets annexes enregistrés au budget principal.
- Pour les membres ne participant pas à l'une des activités de Symaris, le droit d'entrée est forfaitaire et s'élève à 600 €.

Article 7
Droits statutaires et obligations des membres

Article 7.1
Attribution des droits statutaires entre les membres

15 % des droits statutaires sont attribués à titre définitif et correspondent à la contribution initiale des quatre co-fondateurs du GIP à raison de 8,9 % pour le centre hospitalier de Rouffach, 4 % pour le centre hospitalier d'Erstein, 1,8 % pour l'EPSAN et 0,3 % pour le centre hospitalier de Novillars.
Les 85 % restant sont répartis de la manière suivante :
Un droit statutaire par adhérent ne participant pas à l'une des activités de Symaris
Le reste des droits proportionnellement au montant de la classe 6 de chaque membre du GIP participant à l'une des activités de Symaris.
La régularisation qui en découlera sera effective qu'à compter de la date d'approbation de l'avenant par l'autorité ministérielle.
L'attribution des droits statutaires est la suivante :

|Répartition des droits statutaires en 10 000^e| | | |--------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|------| | 1 | CH Rouffach | 1081 | | 2 | CH Erstein | 546 | | 3 | EPSAN | 422 | | 4 | CH Novillars | 150 | | 5 | CDRS Colmar | 94 | | 6 | Hôpital Pfastatt | 48 | | 7 | CH Esquirol Limoges | 232 | | 8 | CH Canton vert | 21 | | 9 | CHD Bischwiller | 116 | | 10 | GCS Florival - Harth - Vallée | 105 | | 11 | EPSM Lille Métropole | 279 | | 12 | HL Munster | 23 | | 13 | EPSM St Dizier | 124 | | 14 | EPSM Bourges | 214 | | 15 | EPSM de la Guadeloupe | 180 | | 16 | CH Sevrey | 165 | | 17 | CH Saint Martin Guadeloupe | 7 | | 18 | CH Saint-Vaury | 78 | | 19 | HL Rosheim | 16 | | 20 | CH Allonnes | 201 | | 21 | HL Grafenbourg | 43 | | 22 | EPSM Gourmelen Quimper | 147 | | 23 | Association hospitalière Ste Marie | 741 | | 24 | CH Bonneval | 123 | | 25 | CH Erstein ville | 16 | | 26 | CH Brienne le Château | 108 | | 27 | Hôpital local de Molsheim | 31 | | 28 | Maison départementale des adolescents du Haut-Rhin | 2 | | 29 | Résidence le Castel Blanc de Masevaux | 18 | | 30 | Centre hospitalier de Guebwiller | 49 | | 31 | HIC Ensisheim/Neuf Brisach | 31 | | 32 | CHS de Blain | 128 | | 33 | Clinique Notre dame Villeurbanne | 19 | | 34 | EPSM Portes de l'Isère | 83 | | 35 | CH Georges Daumezon | 82 | | 36 | CH Pyrénées Pau | 185 | | 37 | Maison de retraite Soultzmatt | 7 | | 38 | EPS Roger Prévot Moisselles | 124 | | 39 | CH Valvert Marseille | 106 | | 40 | CH Drôme Vivarais | 152 | | 41 | EPSM de la vallée de l'Arve La Roche s/ Foron | 116 | | 42 | CHS d'Ainay le Château | 61 | | 43 | EPSM Val de Lys-Artois Saint-Venant | 180 | | 44 | EPSM des Flandres Bailleul | 177 | | 45 | ARHM Lyon | 218 | | 46 | CH Belair de Charleville Mézières | 126 | | 47 | CH Guérin Pierrefeu du Var | 109 | | 48 | AHBFC | 282 | | 49 | CH Montluçon | 19 | | 50 | CH Pierre Lôo Charité sur Loire | 105 | | 51 | CH Jury les Metz | 128 | | 52 | CH Buëch Durance de Laragne | 80 | | 53 | CH Edouard Toulouse | 190 | | 54 | ASMC Villeurbanne | 10 | | 55 | CH Montperrin Aix en Provence | 192 | | 56 | CH Théophile Roussel Montesson | 102 | | 57 | EPS Barthélémy Durand Etampes | 259 | | 58 | Association santé mentale Alsace | 12 | | 59 | Association de santé mentale la Nouvelle Forge | 75 | | 60 |Association pour la Gestion et le Développement du Viaduc| 21 | | 61 | Association AMRESO Bethel | 52 | | 62 | Fains Veel | 87 | | 63 | CPN Laxou | 268 | | 64 | Fondation d'Aligre et Marie Thérèse | 42 | | 65 | Association Rénovation | 28 | | 66 | Association ARISSE | 4 | | 67 | Association Minkowski | 5 | | 68 | Association ARPS | 5 | | 69 | Association les Lierres | 5 | | 70 | Association Gombault Darnaud | 14 | | 71 | Association CEREP Phymentin | 12 | | 72 | Association les Vignolles | 3 | | 73 | CH Ravenel | 161 | | 74 | Association Les Cigognes | 5 | | 75 | EPSMD de L'aisne | 194 | | 76 | Centre Arthur Lavy | 38 | | 77 | CHS Yonne | 124 | | 78 | CH Lorquin | 100 | | 79 | Association les 400 Coups | 14 | | 80 | GIP SIB | 1 | | 81 | CHR Metz Thionville | 1 | | 82 | Association ASIA | 38 | | 83 | HUS Strasbourg | 40 | | | Total |10 000|

Article 7.2
Modalités d'exercice des droits statutaires des membres

Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre des droits statutaires qu'il détient, de participer avec voix délibérative à l'assemblée générale.
En sus des informations données lors des instances du GIP, chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à ce que ce droit dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements et informations demandées.

Article 8
Modification de la convention constitutive

La présente convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Symaris » pourra être modifiée par l'assemblée générale des membres du groupement, statuant dans les conditions visées à l'article 17.3.

Article 9
Obligations et contributions des membres

La contribution aux charges du groupement ainsi que la responsabilité face aux dettes n'est valable que pour les membres participant à l'une des activités de Symaris au prorata des services dont il bénéficie pour chaque activité concernée.
Les règles relatives aux contributions des membres à ces charges sont définies dans le règlement financier.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Lors du retrait, volontaire ou par exclusion (d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du groupement) chaque membre est responsable des dettes de celui-ci proportionnellement à sa participation aux charges du groupement.
En cas de déficit hors emprunt constaté à la clôture d'un exercice, chaque membre participant à l'une des activités du groupement contribuera à sa résorption proportionnellement à sa participation aux charges du groupement de l'exercice clos.

Article 10
Le personnel du GIP

Article 10.1
Mise à disposition de moyens et de personnels

Les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont mis à disposition conformément aux stipulations du décret n° 88-976 du 13 octobre 1983 et du décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres conservent leur situation juridique d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires et charges sociales et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnels sont remis à la disposition de leurs corps ou organisme d'origine :

- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;
- à la demande de leur établissement d'origine ou de l'agent concerné ;
- dans le cas où leur établissement d'origine se retire du groupement ;
- en cas de dissolution ou absorption de cet établissement.

Les matériels et locaux, mis à la disposition du groupement par un membre, restent la propriété de celui-ci.
Le groupement rembourse les salaires et les charges afférentes à l'établissement d'origine ainsi que les charges correspondant aux matériels et locaux mis à disposition selon les modalités définies par les règlements intérieur et financier.

Article 10.2
Recrutement de personnels en propre

Le GIP a la possibilité de recruter du personnel en propre conformément à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et au décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Article 11
Propriété des équipements

Les biens matériels ou immatériels apportés en toute propriété au groupement ou acquis par celui-ci deviennent sa propriété.
Il en est ainsi du progiciel Cariatides, cédé en pleine propriété au groupement par ses auteurs.
En cas de dissolution du groupement, les biens acquis en pleine propriété par celui-ci sont dévolus conformément aux dispositions de l'article 27.

Article 12
Budget

Le conseil d'administration du groupement élabore et vote pour chaque exercice un budget incluant l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice, et ce avant l'ouverture de l'exercice considéré.

Article 13
Gestion

Un compte financier est établi à la fin de chaque exercice comptable, permettant d'avoir un état des dépenses et des recettes de chaque activité principale.
Le groupement ne donnant lieu ni à réalisation de bénéfices, ni à partage de ceux-ci, l'excédent éventuel de recette sera reporté sur l'exercice suivant ou affecté à la section d'investissement sur proposition de l'assemblée générale.
Le résultat financier ainsi dégagé viendra, le cas échéant, l'année suivante en atténuation des charges prévisionnelles imputables à l'activité principale considérée.
Au cas où les charges d'un exercice dépasseraient les recettes, le conseil d'administration devra tenir compte de cette situation dans la détermination des projets de budget.
Au début de chaque exercice, le montant des contributions de chacun des membres aux charges du groupement, sera défini au vu du projet de budget et du niveau d'activité prévisionnelle dont les coûts sont à répartir entre les membres bénéficiaires des prestations.

Article 14
Tenue des comptes

Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208.

Article 15
Agent comptable

La tenue des comptes du GIP sera assurée par l'agent comptable nommé par un arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable assiste de droit avec voix consultative aux séances de toutes les instances du groupement (assemblée générale et conseil d'administration).

Article 16
Contrôle de la chambre régionale des comptes

Le groupement est soumis au contrôle a posteriori de la Chambre régionale des Comptes en vertu des articles L. 133-1 à L. 133-3 du code des juridictions financières.

Article 17
Assemblée générale

Article 17.1
Composition de l'assemblée générale

L'assemblée se compose de tous les membres du groupement ayant voix délibérative, conformément à l'article 7 des présents statuts définissant les droits statutaires et à jour de leur contribution aux charges du groupement pour les membres participant à l'une des activités de Symaris.
Le représentant légal de chaque établissement membre participe à l'assemblée générale avec voix délibérative.
Le représentant légal peut désigner par écrit un mandataire habilité à voter.

Article 17.2
Fonctionnement de l'assemblée générale

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, quand ce dernier le juge utile ou à la demande du quart au moins des membres du groupement et obligatoirement une fois par an, au premier trimestre.
L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions portées à l'ordre du jour.
Les convocations sont faites par messagerie électronique au moins dix jours avant la date de l'assemblée.
Tous les documents nécessaires au bon déroulement de l'assemblée générale sont fournis préalablement aux représentants légaux par voie électronique ou par courrier si nécessaire.
Toutefois, tout membre peut demander un complément d'ordre du jour et l'inclusion de propositions de résolution.
L'assemblée est présidée en présentiel par le président du conseil d'administration et en cas d'empêchement de ce dernier, en présentiel par le vice-président.
L'assemblée désigne en son sein ou en dehors, un secrétaire de séance.
Le président est chargé notamment du bon déroulement de la séance, de la tenue de l'émargement de la feuille de présence, de la surveillance, de la désignation par l'assemblée du secrétaire, de la vérification du quorum et de la rédaction du procès-verbal. Les délibérations sont portées sur un registre coté et parafé tenu au siège du groupement.
Le procès-verbal est signé par le président de séance et le secrétaire. Il est consultable sur le site extranet du GIP Symaris.
L'assemblée délibère sur les questions de sa compétence, selon les termes de la présente convention.

Article 17.3
Pouvoirs de l'assemblée générale

L'assemblée est convoquée sur un ordre du jour.
L'assemblée ne délibère valablement qu'en présence d'un quorum correspondant à la moitié des membres. La majorité absolue des droits statutaires (moitié + 1) des membres présents ou représentés est exigée pour les délibérations suivantes :

- l'élection des 8 membres du conseil d'administration ;
- la définition de la politique générale ;
- l'approbation des portefeuilles de projet ;
- l'approbation du rapport d'activité annuel ;
- l'approbation du compte financier et l'affectation des résultats ;
- la modification des statuts de la convention constitutive (notamment la nouvelle répartition des parts en cas d'admission, de retrait ou d'exclusion d'un membre) ;
- le transfert du siège social en tout autre endroit.

L'unanimité des droits statutaires des membres présents ou représentés est requise pour les délibérations suivantes :

- la dissolution et les modalités de liquidation ;
- les modalités de dévolution des biens du groupement ;
- la modification de l'objet du GIP.

Toutes les délibérations prises par l'assemblée générale engagent les membres du groupement.

Article 18
Conseil d'administration

18.1 - Composition du conseil d'administration :
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres répartis en trois collèges :

- 1^er collège des établissements fondateurs : ce collège est composé des représentants légaux ou de leur mandataire dûment habilité des quatre établissements fondateurs, membres de droit ;
- 2^e collège des utilisateurs du pôle « édition de logiciels » : ce collège est composé de 7 représentants des établissements utilisateurs du pôle « édition de logiciels ». Ils sont élus pour une durée de trois ans parmi les représentants légaux ou les mandataires dûment habilité de ces établissements ;
- 3^e collège des utilisateurs du pôle « système d'information » : ce collège est composé de 1 représentant des établissements utilisateurs du pôle « système d'information ». Il est élu pour une durée de trois ans parmi les représentants légaux ou les mandataires dûment habilité de ces établissements.

Leurs fonctions sont renouvelables.
Siègent en outre avec voix consultative :

- un représentant des personnels en fonction dans le groupement, désigné pour une durée et selon des modalités prévues à l'article 7 du règlement intérieur ;
- le directeur du GIP ainsi que le directeur adjoint ;
- l'agent comptable du GIP.

Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs des indemnités pour des missions qu'il leur confie et dans la limite des crédits inscrits à cet effet.
18.2 - Pouvoirs du conseil d'administration :
Le conseil d'administration administre le groupement et prend, à cet effet, toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale. Le conseil d'administration dispose, en particulier, des pouvoirs suivants :

- élection du président du conseil ;
- sur proposition du président, nomination et révocation du directeur du groupement ;
- détermination des pouvoirs du directeur du groupement dont la fiche de fonction est annexée au règlement intérieur du GIP ;
- proposition de la convocation de l'assemblée générale du groupement ;
- proposition de son ordre du jour ;
- vote des modalités de recours à l'emprunt ;
- définition des modalités d'emploi du personnel propre au groupement ;
- constatation de l'adhésion ou du retrait d'un membre ;
- la possibilité de prendre des participations dans une structure, de s'associer avec d'autres personnes, de participer à des partenariats extérieurs ou encore de transiger ;
- vote des règlements intérieur et financier définissant les règles de fonctionnement du groupement ;
- vote du tableau des effectifs ;
- vote des budgets et des contributions respectives des membres aux charges du groupement ;
- vote du montant des droits d'usage et des tarifs en vigueur.

18.3 - Fonctionnement du conseil d'administration :
Le conseil d'administration du groupement se réunit au moins deux fois l'an pour préparer les propositions à soumettre à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration du groupement se réunit, par ailleurs, aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur convocation de son président ou à la demande de deux tiers de ses administrateurs.
Le président peut inviter, lorsque l'ordre du jour le justifie, toute personne de son choix.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Au sein du conseil d'administration, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées en présentiel par le président du conseil.
En son absence, le conseil d'administration est présidé en présentiel par le vice président.
Les membres du conseil désignent parmi eux ou en dehors, un secrétaire de séance.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par un procès-verbal signé par le président de séance et le secrétaire de séance. Le procès verbal est consultable sur le site extranet du GIP Symaris.
Les délibérations sont établies sur un registre coté.
Tout administrateur peut se faire remettre des copies ou des extraits de ces procès-verbaux certifiés conformes par le président du conseil d'administration.

Article 19
Président du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres pour une durée de trois ans, un président et un vice-président. Les deux sont rééligibles.
Les fonctions de président du conseil d'administration sont exercées, à l'instar de celles d'administrateur, gratuitement.
Le président du conseil d'administration dispose des pouvoirs propres suivants :

- convocation du conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois l'an comme stipulé à l'article précédent ;
- convocation de l'assemblée générale ;
- présidence de l'assemblée générale ;
- proposition de nomination et de révocation par le conseil d'administration du directeur du groupement ;
- envoi à tout membre défaillant d'une mise en demeure de régularisation dans les conditions prévues à l'article 5.2.

Il peut déléguer une partie de ses attributions au directeur après accord du conseil d'administration.

Article 20
Directeur du groupement

Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et de son président.
Les pouvoirs du directeur sont définis dans une fiche de fonction annexée au règlement intérieur.
Les personnels mis à disposition par les membres sont placés sous son autorité fonctionnelle.
Le directeur a la qualité d'ordonnateur principal du budget du groupement.
Le directeur assiste de droit avec voix consultative aux séances de toutes les instances du groupement (assemblée générale et conseil d'administration)
Le directeur représente le groupement dans ses rapports avec les tiers. Il est à ce titre habilité à ester en justice.
Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions précisées au règlement intérieur.

Article 21
Règlements intérieur et financier

Le conseil d'administration vote les règlements intérieur et financier définissant les règles de fonctionnement du groupement opposables à chacun des membres. Ces règlements qui sont révisables à tout moment dans les mêmes conditions que leur approbation, sont annexés à la convention constitutive.

Article 22
Conciliation - Contentieux

En cas de litige survenant entre les membres du groupement ou encore entre le groupement lui-même et l'un de ses membres, à raison de l'application de la présente convention ou des règlements intérieur et financier, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement choisis.
Ces conciliateurs s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de trois mois à compter de la désignation du dernier des conciliateurs, portée à la connaissance de l'autre partie.
Faute par les conciliateurs de trouver un accord dans le délai imparti, l'une ou l'autre des parties en litige pourra saisir la juridiction compétente, s'il l'estime utile.

Article 23
Publication et secret

Chacun des membres du groupement s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers, les informations qui lui auront été communiquées comme étant confidentielles.

Article 24
Propriétés et droits

Les logiciels et méthodologies ainsi que la documentation technique développés par le groupement sont sa propriété. Ils peuvent être mis à disposition de ses adhérents selon les modalités définies par le conseil d'administration. Ce dernier définit également les autres modalités de diffusion.

Article 25
Dissolution

Le groupement est dissous dans les circonstances suivantes :

- par décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale des membres délibérants dans les conditions de l'article 17.3 ;
- par abrogation ou annulation de l'acte d'approbation par arrêté interministériel,
- par extinction de l'objet.

Article 26
Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de cette liquidation.
Les frais, coûts, dépenses et charges de toute nature supportés par un membre du groupement à raison de la conservation à sa charge, de la réaffectation, ou de la suppression, des moyens humains ou matériels dont il s'était doté à la demande du groupement pour que ces moyens soient affectés à l'usage exclusif de ce dernier, et dont après la dissolution du groupement, ce membre n'aurait pas l'usage pour sa propre activité, devront lui être remboursés par le groupement à due concurrence de leur montant total, à charge pour le membre concerné de faire ses meilleurs efforts pour les limiter autant que possible.
A cet effet, il est précisé :

- d'une part, que cette obligation de remboursement s'étendra le cas échéant aux sommes devant être remboursées ou payées par ce membre au titre de la résiliation anticipée des conventions qu'il aurait conclues pour se procurer ou pour financer ces moyens, du licenciement des personnels, en celles-ci comprises toutes pénalités, indemnités et soultes de résiliation ; et
- d'autre part, que le groupement en sera tenu même si les moyens ainsi affectés par le membre concerné à l'usage exclusif du groupement n'avaient pas antérieurement donné lieu à refacturation à ce dernier.

Si la liquidation révèle une insuffisance des actifs, les membres du Groupement d'Intérêt Public seront appelés à participer aux pertes suivant la clé de répartition définie pour la contribution aux charges du groupement, à l'article 9.
La liquidation est assurée par un liquidateur qui peut être ou non un membre du groupement désigné par l'assemblée générale du groupement, condition visée à l'article 17.3.

Article 27
Dévolution des biens

Les règles relatives à la dévolution des biens du groupement consécutive à sa dissolution et à sa liquidation sont arrêtées sur les bases suivantes ;
Chaque membre bénéficiera d'une quote-part de l'éventuel boni de liquidation proportionnelle au montant total de sa participation cumulée aux dépenses d'investissement engagées par le groupement jusqu'à dissolution.

Article 28
Prise d'effet

La présente convention prendra effet à compter de la publication au JO de l'arrêté interministériel d'approbation de la convention constitutive, par le ministre chargé des affaires sociales et de la santé et du ministre du budget

Article 29
Personnalité morale du groupement

Le groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté visé à l'article précédent.

Article 30
Engagements antérieurs

Les actes accomplis par les fondateurs du groupement pour la période de formation précédant la publication de l'arrêté interministériel sont annexés aux présents statuts et rattachés sur le plan comptable au premier exercice social, après que la signature de chacun des membres ait été recueillie.

1 version

Arrêté du 21 octobre 2025

JORF n°0267 du 14 novembre 2025

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