Arrêté du 21 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Yassine MEDJANI, chef de cabinet, en charge des élus locaux et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Délégation de signature à un chef de cabinet

Résumé. Un chef de cabinet reçoit le droit de signer des documents officiels au nom d'une ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Yassine MEDJANI, chef de cabinet, en charge des élus locaux et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance