Arrêté du 21 octobre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du quinzième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer 15 jours après sa publication

Le présent arrêté prend effet à compter du quinzième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance