La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale)Art. L.162-48Définition de la télésurveillance médicaleL'article définit la télésurveillance médicale comme l'utilisation de dispositifs numériques pour surveiller et transmettre des données de santé, avec une surveillance médicale associée., L. 162-54 (Remboursement de la télésurveillance médicale)Art. L.162-54Remboursement de la télésurveillance médicaleL'assurance maladie rembourse un montant forfaitaire pour la télésurveillance médicale, calculé en fonction de plusieurs critères comme la fréquence du suivi et la complexité de la prise en charge., R. 162-74 (Critères pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-74Critères pour le remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées, les activités de télésurveillance médicale doivent prouver qu'elles améliorent la santé des patients, optimisent l'organisation des soins et bénéficient à la santé publique. et R. 162-95 (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux. ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale)Modification des tarifs de la télésurveillance médicaleLes prix de la télésurveillance médicale changent tous les six mois et seront appliqués pour la première fois le 1er avril 2024. fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux., ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu les arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 (Remboursement de la télésurveillance médicale par la Sécurité Sociale)Remboursement de la télésurveillance médicale par la Sécurité SocialeLa sécurité sociale rembourse la télésurveillance médicale pour aider à gérer le cancer à distance. relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Télésurveillance médicale : nouvelles règles de remboursement)Télésurveillance médicale : nouvelles règles de remboursementUn arrêté ajoute la télésurveillance médicale à une liste spéciale dans le code de la sécurité sociale, avec des règles précises sur son utilisation et son remboursement, à partir du 31 mars 2024. portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Modification des tarifs de télésurveillance médicale pour les patients cardiaques)Modification des tarifs de télésurveillance médicale pour les patients cardiaquesLes tarifs pour surveiller les patients avec des défibrillateurs ou stimulateurs cardiaques changent à partir d'octobre 2024, avec une réduction possible de 10%. fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux., ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2024 (Tarifs et application de la télésurveillance médicale)Tarifs et application de la télésurveillance médicaleL'arrêté fixe les tarifs du suivi médical à distance et entre en vigueur le 31 mars 2024. fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024 (Prise en charge de la télésurveillance médicale par la sécurité sociale)Prise en charge de la télésurveillance médicale par la sécurité socialeLa sécurité sociale prend en charge la télésurveillance médicale à partir du 1er septembre 2024, notamment pour les femmes enceintes diabétiques. portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale (Remboursement de la télésurveillance médicale)Art. L.162-54Remboursement de la télésurveillance médicaleL'assurance maladie rembourse un montant forfaitaire pour la télésurveillance médicale, calculé en fonction de plusieurs critères comme la fréquence du suivi et la complexité de la prise en charge. relatif à la modulation de la base forfaitaire des montants, prévus ou constatés, remboursés par l'assurance maladie obligatoire au titre de l'activité de télésurveillance médicale et de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023, les tarifs des forfaits techniques assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance doivent faire l'objet d'une révision tous les 6 mois ;
Considérant qu'au regard de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du premier semestre de l'année 2024, il n'y a pas lieu de modifier les tarifs applicables antérieurement pour les codes 1659468, 1654962, 1694358, 1668102, 1615318, 1669248, 1614425, 1668154, 1646336, 1623520, 1621879, 1672960, 1669254, 1635350, 1699166 ;
Considérant qu'au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du premier semestre de l'année 2024, le tarif applicable antérieurement pour le code 1612544 doit être révisé conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023 tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté ;
Considérant qu'au regard de l'article 4 de l'arrêté 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques susvisés, ainsi que de l'article 67 (Ajout d'un critère de modération pour la prise en charge de la télésurveillance médicale)Art. 67Ajout d'un critère de modération pour la prise en charge de la télésurveillance médicaleLa prise en charge de la télésurveillance médicale par l'assurance maladie ajoute un nouveau critère pour modérer le montant forfaitaire. de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024 une révision tarifaire de 10 % peut être appliquée pour les codes individuels suivant 6637313, 6699923, 6694481,
Arrêtent :