Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité et transmission des dossiers
Résumé Les dossiers doivent être envoyés par email à une adresse précise en suivant un modèle.
Les dossiers comprenant les informations mentionnées à l'article 3 sont conformes au dossier type disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. Ils sont rédigés en français et transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par messagerie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
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