Arrêté du 21 octobre 2020

Article 6

Créé le 6 novembre 2020

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2020