Arrêté du 21 octobre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture du lien au service. Pour les personnels bénéficiant de prestations financières, ces données peuvent être conservées au-delà de la durée mentionnée au présent alinéa et jusqu'à la fin du versement de ces prestations. Les données sont ensuite versées en base d'archive intermédiaire pour une durée de quatre-vingt ans à compter de la naissance de l'agent ou de cinq ans à compter de son décès avant archivage définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles des militaires

Résumé. Les données personnelles des militaires sont conservées pendant cinq ans après leur départ, puis archivées pendant 80 ans ou jusqu'à cinq ans après leur décès.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture du lien au service. Pour les personnels bénéficiant de prestations financières, ces données peuvent être conservées au-delà de la durée mentionnée au présent alinéa et jusqu'à la fin du versement de ces prestations. Les données sont ensuite versées en base d'archive intermédiaire pour une durée de quatre-vingt ans à compter de la naissance de l'agent ou de cinq ans à compter de son décès avant archivage définitif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance