JORF n°0259 du 24 octobre 2020

Article 2

Article 2

Le dernier paragraphe du point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes est remplacé par les termes suivants :
« Les mentions du type zone FAO (27 …), de la zone CIEM (VIIIa …) et du rectangle statistique (21E6 …) doivent être indiquées avec celle de l'UGA. »


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Version 1

Le dernier paragraphe du point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes est remplacé par les termes suivants :

« Les mentions du type zone FAO (27 …), de la zone CIEM (VIIIa …) et du rectangle statistique (21E6 …) doivent être indiquées avec celle de l'UGA. »