En vigueur depuis le 30 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des dépassements de quotas de pêche
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.