Arrêté du 21 octobre 2016

Article 4

Créé le 2 novembre 2016

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016