Arrêté du 21 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Délai pour demander un agrément de traitement des déchets) à 3 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Délai pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire une demande au moins trois mois avant la fin de validité, en suivant les règles des articles 2 et 3.

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Délai pour demander un agrément de traitement des déchets) à 3 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Source : Légifrance