En vigueur depuis le 2 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.