Arrêté du 21 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement (Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 20 novembre de l'année civile en cours ou complétées après le 5 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander un agrément de gestion des déchets d'emballages

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la gestion des déchets d'emballages, il faut envoyer une demande avant le 20 novembre et la compléter avant le 5 décembre.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement (Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 20 novembre de l'année civile en cours ou complétées après le 5 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Source : Légifrance