Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Art. 13 > >
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1 modifié
JORF n°0247 du 24 octobre 2014
ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone