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ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Modification des représentants du personnel dans les commissions locales de la police

Résumé. Un arrêté change le nombre de représentants du personnel dans les commissions locales de la police et confie leur mise en œuvre aux responsables locaux.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrête :

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Modification des effectifs des commissions administratives paritaires locales

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par les autorités locales

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2014 confie à des hauts responsables locaux la tâche de le mettre en œuvre dans leurs territoires respectifs.

Le directeur général de la police nationale, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2