A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 13 → Version 2
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 13
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ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrête :
Créé le 25 octobre 2014
Le directeur général de la police nationale, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone