En vigueur depuis le 24 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les pensions alimentaires
Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2014 prévoit la publication au Journal officiel pour renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.