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ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 2 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 septembre 2014,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 24 octobre 2014

Le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée dans les départements suivants : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.

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Article 2

Créé le 24 octobre 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2