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ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation pour sécuriser le paiement des pensions alimentaires

Résumé. Un test est lancé dans certains départements pour mieux protéger les parents qui ne reçoivent pas leur pension alimentaire.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 27 (Renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 2 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 septembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Expérimentation contre les pensions alimentaires impayées

Résumé. Un test pour mieux protéger les parents qui ne reçoivent pas leur pension alimentaire est lancé dans certains départements.

Le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires) dans les départements suivants : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Publication d'un arrêté sur les pensions alimentaires

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2014 prévoit la publication au Journal officiel pour renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2