PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES CATÉGORIES DISTRIBUTION PRODUITS PROFESSIONNELS ET PRODUITS GRAND PUBLIC
A. - Catégorie produits professionnels
I. - Programme
Thème réglementation
Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto 2018.
Définition des produits phytopharmaceutiques.
Produits autorisés et produits illégaux. - Autorisation de mise sur le marché.
Réglementation liée à l'espace de vente (délivrance, enregistrement...).
Réglementation liée au stockage des produits sur l'espace de vente.
Réglementation liée à la collecte et au traitement des déchets et effluents.
Réglementation liée au transport des matières dangereuses.
Règles spécifiques aux installations classées.
Responsabilité de l'employeur, de l'applicateur.
Responsabilité vis-à-vis des tiers.
Législation liée à l'agrément d'entreprise.
Obligations réglementaires en matière de suivi des produits.
Thème prévention des risques pour la santé
Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Dangerosité des produits :
- dangers du produit ;
- voies de pénétration ;
- intoxication aiguë et intoxication chronique ;
- devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
- situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
- contact direct et indirect ;
- facteurs favorisant et aggravant la pénétration.
Catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques
pour les êtres humains
Conditions et précautions d'emploi d'un produit pour limiter les contaminations des applicateurs.
Conditions et précautions d'emploi d'un produit pour les usagers.
Principales recommandations et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).
Thème prévention des risques pour l'environnement
Risques pour l'environnement
et les principales voies de contamination
Dangerosité pour l'environnement :
- impacts sur l'environnement, sur les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
- connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
- types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
- devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
- situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
- facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
- risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques
Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage : zones protégées, gestion différenciée, plan de désherbage...
Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.
Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.
Traçabilité tout au long du processus.
Thème diagnostic de situation visant
à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
Techniques alternatives à l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques
Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.
Systèmes ou aménagements permettant de réduire les risques de bio-agressions ou de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : espèces résistantes ou adaptées à l'environnement, contrôle cultural, aménagements pour favoriser la biodiversité et les habitats des auxiliaires, outils d'aide à la décision...
Evaluation comparative de l'utilisation
des produits dans une perspective d'information
Diagnostic phytosanitaire des cultures : degré d'infestation, seuil de nuisibilité, présence d'auxiliaires.
Utilisation des avertissements agricoles.
Information relative aux méthodes et aux produits utilisés en fonction de leur efficacité, de leur toxicité, de leurs caractéristiques (concentration de matière active, mobilité, rapidité de dégradation, solubilité, etc.). Comparaison avec des méthodes alternatives.
II. - Durée et organisation horaire de la formation du certificat individuel produits professionnels
| |
FORMATION SEULE 3 jours (21 h) |
FORMATION ET TEST +/- APPROFONDISSEMENT |
|
Formation et test 2 jours (14 h) |
Approfondissement 1 jour (7 h) |
| Thème réglementation | 6 h | 3 h | 3 h |
| Thème prévention des risques pour la santé | 5 h | 5 h | |
| Thème prévention des risques pour l'environnement | 5 h | 3 h | 2 h |
| Thème technique alternative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques | 5 h | 3 h | 2 h |
III. - Protocole de mise en œuvre des modalités d'accès
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat distribution produits professionnels est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
B. - Catégorie Produits grand public
I. - Programme
Thème réglementation
Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto 2018.
Définition des produits phytopharmaceutiques.
Produits autorisés et produits illégaux. - Autorisation de mise sur le marché.
Usage autorisé et non autorisé des produits.
Classement et stockage des produits au sein de l'espace de vente.
Responsabilité de l'applicateur.
Responsabilité vis-à-vis des tiers.
Législation liée à l'agrément d'entreprise.
Obligations réglementaires en matière d'enregistrement et de présence des documents sur les lieux de vente.
Réglementation spécifique à l'activité professionnelle.
Thème prévention des risques pour la santé
Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Dangerosité des produits :
- dangers du produit ;
- voies de pénétration ;
- intoxication aiguë et d'intoxication chronique ;
- devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
- situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
- contact direct et indirect ;
- facteurs favorisant et aggravant la pénétration.
Catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques
pour les êtres humains
Conditions et précautions d'emploi d'un produit pour limiter les contaminations des applicateurs.
Conditions et précautions d'emploi d'un produit pour les usagers.
Principales recommandations et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).
Thème prévention des risques pour l'environnement
Risques pour l'environnement
et les principales voies de contamination
Dangerosité pour l'environnement :
- impacts sur l'environnement, sur les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
- connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
- types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
- devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
- situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
- facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
- risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques
Notion de zone à risques et de zone protégée.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.
Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.
Thème diagnostic de situation visant à limiter
le recours aux produits phytopharmaceutiques
Techniques alternatives à l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques
Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.
Systèmes ou aménagements permettant de réduire les risques de bioagressions ou de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits
dans une perspective de recommandation
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions : choix des produits en fonction de leur efficacité, de leur toxicité et de leurs caractéristiques (concentration de matière active, mobilité, rapidité de dégradation, solubilité, etc.).
II. - Durée et organisation horaire de la formation du certificat individuel produits grand public
| |
FORMATION SEULE 3 jours (21 h) |
FORMATION ET TEST +/- APPROFONDISSEMENT |
|
Formation et test 2 jours (14 h) |
Approfondissement 1 jour (7 h) |
| Thème réglementation | 6 h | 3 h | 3 h |
| Thème prévention des risques pour la santé | 5 h | 5 h | |
| Thème prévention des risques pour l'environnement | 5 h | 3 h | 2 h |
| Thème technique alternative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques | 5 h | 3 h | 2 h |
III. - Protocole de mise en œuvre des modalités d'accès
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat Produits grand public est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.