En vigueur depuis le 12 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité forfaitaire pour les réunions de comité
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 (Indemnités forfaitaires pour les réunions de comité) du décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 (Indemnités pour présidents de comités d'aide aux médias en ligne) susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.