Décret n°2010-586 du 1er juin 2010

Article 2

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Article 2

L'indemnité allouée a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant et sa limite maximum sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Indemnité forfaitaire pour les réunions du comité

Résumé. Une indemnité forfaitaire est donnée au président d'un comité pour chaque réunion, avec un montant fixé par des ministres.

L'indemnité allouée a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant et sa limite maximum sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

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