En vigueur depuis le 4 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité forfaitaire pour les réunions du comité
L'indemnité allouée a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant et sa limite maximum sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.