Arrêté du 21 octobre 2009

Article 9

Créé le 30 octobre 2009

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009