Arrêté du 21 octobre 2009

Article 9

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Article 9

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Précision des dates d'arrêt pour l'aide

Résumé. Les demandeurs d'aide doivent préciser les dates d'arrêt et les périodes d'activité qu'ils prévoient.

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance