Arrêté du 21 octobre 2009

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 70 % de la perte économique définie à l'article 13 (Calcul de la perte économique pour les arrêts temporaires de pêche) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des arrêts temporaires pour les navires

Résumé. Les navires éligibles reçoivent une indemnité de 70 % de leur perte économique calculée sur la base de leur chiffre d'affaires et des jours d'arrêt.

Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 70 % de la perte économique définie à l'article 13 (Calcul de la perte économique pour les arrêts temporaires de pêche) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance