Arrêté du 21 octobre 2009

Article 15

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Article 15

La situation des navires entrés en flotte en 2009 sera appréciée au cas par cas.
Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service avant le 1er mai 2009, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche du cabillaud.
Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé.
Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide.
Le montant de l'aide est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Conditions d'aide pour les navires de pêche de cabillaud entrés en flotte en 2009

Résumé. Les navires entrés en flotte en 2009 peuvent recevoir une aide si leur objectif était la pêche du cabillaud, à condition que l'armateur du navire remplacé ne demande pas aussi une aide.

La situation des navires entrés en flotte en 2009 sera appréciée au cas par cas.
Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service avant le 1er mai 2009, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche du cabillaud.
Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé.
Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide.
Le montant de l'aide est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance