Arrêté du 21 octobre 2009

Article 14

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Article 14

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions régionales ou départementales des affaires maritimes dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 janvier 2010 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions régionales et départementales des affaires maritimes. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Demande d'indemnisation pour les arrêts de pêche

Résumé. Les pêcheurs peuvent demander une indemnisation pour les jours d'arrêt de leur navire jusqu'au 31 janvier 2010, sous certaines conditions.

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions régionales ou départementales des affaires maritimes dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 janvier 2010 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions régionales et départementales des affaires maritimes. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance