Conformément au tableau repris en annexe, les compétences particulières CDP, PP, TP (compétences transférées du bureau de Paris-Choron) et BCE, W (compétences transférées de l'antenne de Paris-Garantie) lui seront attribuées.
Arrêté du 21 octobre 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Conformément au tableau repris en annexe, les compétences particulières CDP, PP, TP (compétences transférées du bureau de Paris-Choron) et BCE, W (compétences transférées de l'antenne de Paris-Garantie) lui seront attribuées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance