Arrêté du 21 octobre 1999

Art. 1er. - Il est créé un brevet professionnel Professions immobilières, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

Art. 1er. - Il est créé un brevet professionnel Professions immobilières, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.