Abrogé31 juillet 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 11 (V)
Créé le 30 octobre 1999
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.