Arrêté du 21 octobre 1999

Article 11

Abrogé31 juillet 2016

Créé le 30 octobre 1999

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 1999 au samedi 30 juillet 2016