Arrêté du 21 octobre 1997

Article 8

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Article 8

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance