Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 29 octobre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1997
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 11
En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au mardi 30 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.