Arrêté du 21 octobre 1997

Article 10

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Article 10

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance