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Arrêté du 21 octobre 1996

modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 96/63/CEE du 30 septembre 1996 modifiant la directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 7 novembre 1996

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1996

Arrêté du 21 octobre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4