JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 31 précité est prononcée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 28 de la convention, les mentions obligatoires du bulletin de paie (art. R. 143-2 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 31 précité est prononcée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 28 de la convention, les mentions obligatoires du bulletin de paie (art. R. 143-2 du code du travail).