JORF n°255 du 31 octobre 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 avril 1982 des employés de l'édition de musique, les dispositions de l'avenant no 16 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 avril 1982 des employés de l'édition de musique, les dispositions de l'avenant no 16 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.