Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 93-1128 du 24 septembre 1993;
Vu le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, modifié notamment par le décret no 94-912 du 21 octobre 1994,
Arrêtent:

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 01-08-1993.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1978 MODIFIE.

APPLICATION DU DECRET 611212 DU 02-11-1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 94912 DU 21-10-1994.

Fait à Paris, le 21 octobre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le directeur des ressources humaines

et des affaires financières,

J. PICHOT

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS