Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 93-1128 du 24 septembre 1993;
Vu le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, modifié notamment par le décret no 94-912 du 21 octobre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 23/10/94 Page 15098 a 15099
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Art. 2. - L'arrêté du 3 janvier 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 01-08-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1978 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 611212 DU 02-11-1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 94912 DU 21-10-1994.
Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le directeur des ressources humaines
et des affaires financières,
J. PICHOT
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS