Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 26 août 1985 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 3. - Le dépouillement des votes débute cinq jours francs après la date de clôture du scrutin. Il s'effectue dans les conditions suivantes:

<<Les enveloppes d'expédition puis les enveloppes d'identification sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes d'identification, la liste électorale est émargée et l'enveloppe de vote est déposée dans l'urne sans être ouverte.

<<Sont mises à part sans être ouvertes:

<<- les enveloppes d'expédition ne comportant pas d'oblitération postale;

<<- les enveloppes d'expédition dont le cachet de la poste indique une heure postérieure à la clôture du scrutin;

<<- les enveloppes d'identification sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;

<<- les enveloppes d'identification multiples se rapportant à la même élection parvenues sous la signature d'un même agent;

<<- les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif;

<<- les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe d'identification.

<<Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

<<Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal du dépouillement.

<<Les enveloppes d'expédition parvenues au bureau de vote après le dépouillement sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.>>