Arrêtent:
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JORF n°246 du 22 octobre 1992
Arrêté du 21 octobre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 26 août 1985 fixant les modalités de vote par correspondance lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Art. 1er. - Les alinéas 3 et suivants de l'article 2 de l'arrêté du 26 août 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
<<l'électeur place="" son="" bulletin="" de="" vote="" dans="" une="" première="" enveloppe="" qu'il="" cachète.="" cette="" enveloppe,="" modèle="" fixé="" par="" l'administration,="" ne="" doit="" porter="" aucune="" mention="" ni="" aucun="" signe="" distinctif.="" <<il="" ensuite="" dite="" vote,="" seconde="" d'identification.="" il="" cachète="" dernière,="" y="" inscrit="" lisiblement="" nom,="" ses="" prénoms,="" grade="" et="" affectation="" appose="" sa="" signature.="" le="" cas="" où="" l'élection="" concerne="" à="" la="" fois="" commission="" administrative="" paritaire="" nationale="" locale,="" l'électeur="" les="" différentes="" enveloppes="" seule="" <<l'électeur="" enfin="" d'identification="" autre="" d'expédition,="" d'expédition="" être="" remise="" aux="" services="" postaux="" avant="" l'heure="" clôture="" du="" scrutin,="" cachet="" poste="" faisant="" foi,="" adressée="" au="" bureau="" dont="" dépend="" l'électeur.="">></l'électeur>
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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 26 août 1985 susvisé est modifié comme suit:
<<art. 3.="" -="" le="" dépouillement="" des="" votes="" débute="" cinq="" jours="" francs="" après="" la="" date="" de="" clôture="" du="" scrutin.="" il="" s'effectue="" dans="" les="" conditions="" suivantes:="" <<les="" enveloppes="" d'expédition="" puis="" d'identification="" sont="" ouvertes.="" au="" fur="" et="" à="" mesure="" l'ouverture="" d'identification,="" liste="" électorale="" est="" émargée="" l'enveloppe="" vote="" déposée="" l'urne="" sans="" être="" ouverte.="" <<sont="" mises="" part="" ouvertes:="" <<-="" ne="" comportant="" pas="" d'oblitération="" postale;="" dont="" cachet="" poste="" indique="" une="" heure="" postérieure="" scrutin;="" sur="" lesquelles="" figurent="" nom="" ou="" signature="" votant="" illisible;="" multiples="" se="" rapportant="" même="" élection="" parvenues="" sous="" d'un="" agent;="" portant="" mention="" un="" signe="" distinctif;="" en="" nombre="" multiple="" enveloppe="" d'identification.="" <<le="" électeurs="" émanent="" ces="" n'est="" émargé="" électorale.="" opérations="" définies="" ci-dessus="" mentionnées="" procès-verbal="" dépouillement.="" bureau="" renvoyées="" aux="" intéressés="" avec="" l'indication="" l'heure="" leur="" réception.="">></art.>
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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 3 ET SUIVANTS) ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
M. OLLIVIER
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS