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Arrêté du 21 octobre 1992

fixant le plafond de ressources de l'année 1991 applicable en 1993 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Abrogé6 novembre 1993
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Le ministre du budget,

Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;

Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,

Périmé6 novembre 1993

Créé le 29 octobre 1992 · Périmé le 6 novembre 1993

Le plafond de ressources brutes de l'année 1991 applicable en 1993, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, est fixé à 86 158 F pour une personne seule et à 161 545 F pour un ménage.

Périmé6 novembre 1993

Créé le 29 octobre 1992 · Périmé le 6 novembre 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

Abrogé depuis le samedi 6 novembre 1993

En vigueur du jeudi 29 octobre 1992 au vendredi 5 novembre 1993

Arrêté du 21 octobre 1992
Article 1
Article 2