Périmé6 novembre 1993
Créé le 29 octobre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1992
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 6 novembre 1993
En vigueur du jeudi 29 octobre 1992 au vendredi 5 novembre 1993