Arrêté du 21 octobre 1992

Article 1

Périmé6 novembre 1993

Créé le 29 octobre 1992

Le plafond de ressources brutes de l'année 1991 applicable en 1993, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, est fixé à 86 158 F pour une personne seule et à 161 545 F pour un ménage.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 6 novembre 1993

En vigueur du jeudi 29 octobre 1992 au vendredi 5 novembre 1993