Créé le 6 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2005
Le jury mentionné aux articles 3 et 6 est nommé par le préfet de région.
Il comprend trois membres : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, un directeur agréé d'école de service social ou un responsable d'unité de formation agréé, un professionnel assistant de service social formateur de stage agréé.
La présidence du jury est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.