Arrêté du 21 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 septembre 1993

Créé le 5 décembre 1991 · Abrogé le 30 septembre 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1991 au mercredi 29 septembre 1993

Source : Légifrance