Arrêté du 21 novembre 2025

Article 3

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Article 3

Equipements concernés.
Les attestations d'aptitude sont délivrées aux personnes physiques exerçant les activités visées à l'article 4 (Activités nécessitant une attestation d'aptitude pour les gaz à effet de serre) en ce qui concerne les équipements suivants :

  • les équipements fixes de réfrigération ;
  • les équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur ;
  • les cycles organiques de Rankine fixes ;
  • les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques et les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et wagons frigorifiques ;

- les climatisations de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules).

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Équipements concernés par les attestations d'aptitude

Résumé. Les attestations d'aptitude sont délivrées aux professionnels travaillant sur des équipements de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur.

Equipements concernés.
Les attestations d'aptitude sont délivrées aux personnes physiques exerçant les activités visées à l'article 4 (Activités nécessitant une attestation d'aptitude pour les gaz à effet de serre) en ce qui concerne les équipements suivants :

  • les équipements fixes de réfrigération ;
  • les équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur ;
  • les cycles organiques de Rankine fixes ;
  • les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques et les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et wagons frigorifiques ;

- les climatisations de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules).

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Source : Légifrance