En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équipements concernés par les attestations d'aptitude
Equipements concernés.
Les attestations d'aptitude sont délivrées aux personnes physiques exerçant les activités visées à l'article 4 (Activités nécessitant une attestation d'aptitude pour les gaz à effet de serre) en ce qui concerne les équipements suivants :
- les équipements fixes de réfrigération ;
- les équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur ;
- les cycles organiques de Rankine fixes ;
- les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques et les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et wagons frigorifiques ;
- les climatisations de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules).