Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions administratives relatives aux Chambres d'agriculture France
Résumé M. Jean-Yves PARSEGNY peut signer des papiers officiels pour les Chambres d'agriculture au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves PARSSEGNY, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à Chambres d'agriculture France.
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