Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable pour l'agrément de sites naturels
Résumé Pour agréer un site naturel, on doit décrire où il est, comment il est et comment il change.
La déclaration préalable mentionnée à l'article D. 163-14 comporte :
1° La localisation du site, la superficie, les références et le statut foncier des parcelles cadastrales concernées ;
2° La description de l'état initial pour chaque type de milieu naturel concerné. Cet état initial est réactualisé tous les quatre ans ;
3° Les modalités de gestion et de suivi proportionné de l'état écologique du site avant l'agrément ;
4° Tout élément permettant d'apprécier les conditions d'évolution biologique du site.
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