Arrêté du 21 novembre 2024

Article 4

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Article 4

La déclaration préalable mentionnée à l'article D. 163-14 comporte :
1° La localisation du site, la superficie, les références et le statut foncier des parcelles cadastrales concernées ;
2° La description de l'état initial pour chaque type de milieu naturel concerné. Cet état initial est réactualisé tous les quatre ans ;
3° Les modalités de gestion et de suivi proportionné de l'état écologique du site avant l'agrément ;
4° Tout élément permettant d'apprécier les conditions d'évolution biologique du site.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2024

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Contenu de la déclaration préalable pour les sites naturels

Résumé. La déclaration doit dire où est le site, comment il est au début, comment on le surveille et comment il change.

La déclaration préalable mentionnée à l'article D. 163-14 comporte :
1° La localisation du site, la superficie, les références et le statut foncier des parcelles cadastrales concernées ;
2° La description de l'état initial pour chaque type de milieu naturel concerné. Cet état initial est réactualisé tous les quatre ans ;
3° Les modalités de gestion et de suivi proportionné de l'état écologique du site avant l'agrément ;
4° Tout élément permettant d'apprécier les conditions d'évolution biologique du site.

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En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2024

Source : Légifrance