En vigueur depuis le 24 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de la demande d'agrément pour les candidats
En application de l'article D. 163-3, la demande d'agrément est déposée par le candidat sur le serveur dédié du ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse https://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr
Les demandes de modification ou de transfert sont déposées dans les mêmes conditions.