Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépôt de demande d'agrément
Résumé Les demandes doivent être faites sur un site web spécial du ministère de l'environnement.
En application de l'article D. 163-3, la demande d'agrément est déposée par le candidat sur le serveur dédié du ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse https://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr
Les demandes de modification ou de transfert sont déposées dans les mêmes conditions.
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