Arrêté du 21 novembre 2024

Article 3

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Article 3

En application de l'article D. 163-3, la demande d'agrément est déposée par le candidat sur le serveur dédié du ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse https://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr
Les demandes de modification ou de transfert sont déposées dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2024

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Dépôt de la demande d'agrément pour les candidats

Résumé. Faites votre demande d'agrément en ligne sur le site du ministère de l'environnement.

En application de l'article D. 163-3, la demande d'agrément est déposée par le candidat sur le serveur dédié du ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse https://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr
Les demandes de modification ou de transfert sont déposées dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2024

Source : Légifrance