Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2016
Résumé Cet article change une règle plus ancienne pour la rendre conforme aux nouvelles exigences.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2016 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
2 cités