Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils de tolérance pour les infractions
Résumé Les nouvelles valeurs de tolérance pour les infractions sont 30, 40 et 50
A l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2006 susvisé, les mots : « et trente, » sont remplacés par les mots : « trente, quarante et cinquante ».
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