Arrêté du 21 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Notification des modifications de dossier

Résumé. Si tu changes quelque chose dans le dossier, tu dois le dire tout de suite au ministre responsable.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance